Conditions générales de vente

Version du 30 septembre 2026.

1. Qui suis-je

Alexandre ANTON, entrepreneur individuel, nom commercial « Vallum Sécurité », 24 rue des Tilleuls, contact@vallum-securite.fr. Ci-après « le Prestataire ».

2. Objet

Ces conditions s’appliquent aux prestations de diagnostic et d’audit de sécurité numérique (formules Essentiel, Complet, Accompagné, Check Pro) et aux ateliers de sensibilisation, vendus à des particuliers (« le Client consommateur ») et à des professionnels.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, sur le site ou sur le devis. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix de chaque prestation est fixé par écrit et accepté par le Client avant tout commencement. Le diagnostic de 15 minutes est gratuit et n’engage à rien.

Le délai de réalisation est indiqué par écrit avant la commande, sur le formulaire de consentement ou sur le devis.

4. Commande

La commande est formée quand le Client signe le formulaire de consentement et d’acceptation du prix. Ce formulaire autorise le Prestataire à rechercher des informations publiques concernant le Client, et uniquement lui.

5. Paiement

• Essentiel et Complet : paiement à la remise du rapport, lors de la restitution où il vous est présenté. Le fichier PDF vous est envoyé dès réception du paiement.
• Accompagné, Check Pro et ateliers : acompte de 30 % à la commande, solde à la fin de la prestation.
• Contrat signé chez vous (contrat hors établissement) : conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation, aucun paiement, acompte compris, ne peut être demandé avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la signature. Si le rapport est remis avant, le paiement intervient à l’issue de ce délai.
• Moyens : lien de paiement par carte bancaire ou virement.

6. Droit de rétractation (consommateurs)

Le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la commande pour se rétracter, sans justification, en envoyant le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@vallum-securite.fr.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai (case prévue au formulaire de consentement) :

• s’il se rétracte en cours de prestation, il paie la part déjà réalisée, proportionnellement au prix total ;
• si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai, avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de perdre son droit, il ne peut plus se rétracter (article L221-28 1° du Code de la consommation).

Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard 14 jours après la rétractation, par le même moyen de paiement.

7. Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mener ses vérifications avec soin, selon les méthodes reconnues du métier. Il a une obligation de moyens, et non de résultat : il ne garantit pas de découvrir une information précise. Un rapport qui conclut « aucun risque critique trouvé », accompagné de ses recommandations, est une prestation conforme.

8. Limites

• Le Prestataire ne consulte que des informations publiques. Il n’accède jamais à un compte ou à un appareil sans l’accord et la présence du Client, et ne demande jamais de mot de passe.
• Il n’a aucun pouvoir sur les sites tiers : il peut aider à demander la suppression d’une information, sans pouvoir la garantir.
• Il n’enquête jamais sur une autre personne que le Client.

9. Confidentialité et données

Le rapport est strictement confidentiel. Les notes de recherche et le rapport sont supprimés 30 jours après la remise, sauf demande écrite du Client. Détails dans la politique de confidentialité.

10. Responsabilité

Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée, sauf faute lourde ou dommage corporel. Pour les clients consommateurs, elle s’applique dans les conditions du droit commun. Les recommandations du rapport sont appliquées par le Client, ou avec lui dans la formule Accompagné.

11. Réclamation

En cas de désaccord, écrivez à contact@vallum-securite.fr afin de rechercher ensemble une solution amiable.

12. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français.

Annexe : formulaire de rétractation

À envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, à contact@vallum-securite.fr ou à l’adresse indiquée à l’article 1 :

« Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous.
Prestation : …
Commandée le : …
Nom du client : …
Adresse du client : …
Date : …
Signature (si envoi papier) : … »